Ces trois pays accusaient l'Union européenne de faire preuve de protectionnisme en appliquant des droits de douane jusqu'à 14 % sur certains produits électroniques (écrans plats pour ordinateur, décodeurs télé et Internet, imprimantes numériques), invoquant l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) qui élimine précisément les droits de douane sur ces produits.
L'Union européenne et ses Etats membres considèrent que ces produits doivent être taxés en fonction de leur usage.
L'Organisation mondiale du commerce a finalement donné raison aux plaignants. Elle souhaite que les Communautés européennes prennent "les mesures pertinentes conformes à leurs obligations" au titre des accords du GATT de 1994.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l’OMC du 16 août 2010 - "Publication de rapports d’un groupe spécial concernant un différend sur les technologies de l’information" - Cliquer ici
- Décisions et recommandations du rapport du groupe spécial dans les affaires DS375, DS376, DS377, Communautés européennes - Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l’information (19 pages) - Cliquer ici
- Rapport du groupe spécial (intégralité) - "Communautés européennes - Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l’information : Rapports du groupe spécial (affaires DS375, DS376, DS377)" (560 pages) - Cliquer ici
- Accord sur les technologies de l'information (ATI) ou déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information - Cliquer ici
- GATT de 1994 ou Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises - Cliquer ici
- Les Echos, 17 août 2010, p. 11, "L'OMC condamne les taxes européennes sur certains produits électroniques" - Cliquer ici
- Le Fig-Eco, 17 août 2010, p. 21, "High-tech : l’OMC donne tort à (...)
