Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin en soi. Le Conseil d'Etat a estimé dans une décision du 10 juin 201 que "l'activité de reprographie répond aux caractéristiques d'une livraison de biens dans la mesure où elle se limite à une simple opération de reproduction de documents sur des supports, le pouvoir de disposer de ceux-ci étant transféré du reprographe au client qui a commandé les copies de l'original, et qu'une telle activité doit être qualifiée toutefois de prestation de services (...) lorsqu'il apparaît que celle-ci s'accompagne de prestations de services complémentaires susceptibles, eu égard à l'importance qu'elles revêtent pour leur destinataire, au temps que nécessite leur exécution, au traitement que requièrent les documents originaux et à la part du coût total que ces prestations de services représentent, de revêtir un caractère prédominant par rapport à l'opération de livraisons de biens, de sorte qu'elles constituent une fin en soi pour leur destinataire"
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Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010 (requête n° 296591) - Cliquer ici
- Actualité Francis Lefebvre, 18 août 2010, "TVA : activité de reprographie" - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 2010/08/18 - www.efl.frMots-clés
Droit fiscal - TVA - Reprographie - Livraison de biens - Prestations de services (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
