Notion d’extension d’activité préexistante

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts. Dans un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d’Etat a considéré que les conditions posées à l'article 44 sexies du code général des impôts s’appliquaient en l’espèce.

La Haute juridiction administrative a relevé que l’activité de l'entreprise, créée par un salarié licencié, réalisée avec la société mère de la filiale l’ayant licencié, ne représentait plus, la troisième année, que 61 % de son chiffre d'affaires et n'a cessé de décroître par la suite.

Bien que cette personne ait été salariée d'une société filiale de son cocontractant et qu'il n'ait pu produire aucun devis, ni aucune facture détaillée permettant d'identifier précisément les travaux facturés par son entreprise à la société mère, "ces circonstances ne sauraient à elles seules permettre de caractériser des liens de dépendance tels entre les deux sociétés qu'ils conduiraient à ne pas regarder l'entreprise de [l’ancien salarié] comme nouvelle au sens des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts".
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Références

- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 juin 2010 (requête n° 308997) - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 44 sexies - Cliquer ici

- Revue de jurisprudence fiscale, 2010, n° 8-9, août-septembre, § 781, p. 646-647

Sources

Revue de jurisprudence fiscale, 2010, n° 8-9, août-septembre - www.efl.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Extension d’activités préexistantes - Entreprise nouvelle - Lien de dépendance - Absence d’autonomie réelle (...)