Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne

La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.

La commission européenne a publié un tableau récapitulatif des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.

Le site "Pme.service-public.fr" rappelle que depuis janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.

Ainsi, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale.

S'agissant des prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable, elles restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.

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Références

- Pme.service-public.fr, 20 août 2010, "Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne ?" - Cliquer ici

- Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union Européenne, situation au 1er juillet 2010 - Cliquer ici

Sources

Pme.service-public.fr, 2010/08/20 - pme.service-public.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVA - Union européenne - Prestation de services (...)