Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services. Une instruction fiscale du 29 septembre 2010 publie un arrêt du Conseil d'Etat relatif aux subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d’une entreprise.
La ville de Chartres, la région Centre et le Comité de développement économique d'Eure-et-Loir (C.O.D.E.L.) ont alloué des subventions à la société anonyme MB. afin de favoriser son implantation à Chartres. Ces subventions n’avaient pas été directement versées au bénéficiaire, mais lui avaient été consenties, par le jeu de rétrocessions successives, par la société B. sous forme de réductions de loyers. Cette dernière avait pris en crédit-bail, auprès des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (S.I.C.O.M.I.), le bâtiment industriel qu’elle sous-louait à la S.A. MB. Les subventions étaient en effet allouées aux S.I.C.O.M.I., qui s’étaient engagées à les reverser, sous forme d'avoirs ou de rétrocessions, à la S.A.R.L. B., qui s’était elle-même engagée à les répercuter sur le loyer facturé à la S.A. MB.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 septembre 2006, a considéré qu’eu égard à la finalité de l'opération prise dans son ensemble, les subventions consenties par la commune et la région ainsi que la bonification d'intérêts octroyée par le C.O.D.E.L. aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge de la S.A. MB. afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble et étaient, par suite, imposables à la T.V.A.
Le Conseil d'Etat confirme cette position. Dans un arrêt du 27 janvier 2010, il retient qu’il résultait des engagements pris par les différents intervenants à chaque stade du système complexe mis en place, que les autorités versantes accordaient en réalité, et en définitive, les subventions en litige à la société B. afin que cette dernière les répercute sur le montant des loyers (...)
La ville de Chartres, la région Centre et le Comité de développement économique d'Eure-et-Loir (C.O.D.E.L.) ont alloué des subventions à la société anonyme MB. afin de favoriser son implantation à Chartres. Ces subventions n’avaient pas été directement versées au bénéficiaire, mais lui avaient été consenties, par le jeu de rétrocessions successives, par la société B. sous forme de réductions de loyers. Cette dernière avait pris en crédit-bail, auprès des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (S.I.C.O.M.I.), le bâtiment industriel qu’elle sous-louait à la S.A. MB. Les subventions étaient en effet allouées aux S.I.C.O.M.I., qui s’étaient engagées à les reverser, sous forme d'avoirs ou de rétrocessions, à la S.A.R.L. B., qui s’était elle-même engagée à les répercuter sur le loyer facturé à la S.A. MB.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 septembre 2006, a considéré qu’eu égard à la finalité de l'opération prise dans son ensemble, les subventions consenties par la commune et la région ainsi que la bonification d'intérêts octroyée par le C.O.D.E.L. aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge de la S.A. MB. afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble et étaient, par suite, imposables à la T.V.A.
Le Conseil d'Etat confirme cette position. Dans un arrêt du 27 janvier 2010, il retient qu’il résultait des engagements pris par les différents intervenants à chaque stade du système complexe mis en place, que les autorités versantes accordaient en réalité, et en définitive, les subventions en litige à la société B. afin que cette dernière les répercute sur le montant des loyers (...)
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