Lutte contre le gaspillage alimentaire : réductions d’impôt pour les entreprises

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature, une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) prévise, d’une part, les modalités de prise en compte des dons effectués dans le cadre d’un “abandon de recettes” et simplifie, d’autre part, les modalités d’établissement des attestations par les organismes sans but lucratif.

Par ailleurs, certains commentaires relatifs aux versements éligibles à la réduction d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts sont actualisés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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