Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés

L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, auparavant codifiée au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, est supprimée à compter du 1er juillet 2015.

Par ailleurs, l'enregistrement des transactions prévues par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme en matière de contentieux de l'urbanisme devient obligatoire.

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