Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la Justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de certificat.
Publié au Journal officiel du 18 juin 2022, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la Justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra, à peine de forclusion, être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus implicite.
Le décret améliore également la qualité des demandes de certificat et de leur traitement, par :
- le formatage des demandes, qui devront être présentées au moyen d'un formulaire et accompagnées de pièces listées par arrêté ;
- l'instauration de communications et notifications par courrier électronique ;
- l'encadrement de l'instruction des demandes et de sa durée.
Enfin, le texte intègre les dispositions propres au certificat de nationalité française dans le code de procédure civile et réorganise à cette fin le chapitre de ce code dédié à la nationalité des personnes physiques.
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