La délégation d'autorité parentale de l'enfant à naître n'est pas une GPA

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Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil.

Après la naissance de leur enfant à Papeete, un couple a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale au profit d'un autre couple. La cour d'appel de Papeete a fait droit à leur demande.Les juges du fond ont constaté que la mesure de délégation d'autorité parentale avec prise de contact d'une famille en métropole n'avait été envisagée par les parents de l'enfant qu'au cours de la grossesse. Ils en ont déduit que la mesure sollicitée ne consacrait pas, entre les délégants et les (...)

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