L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
L'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été présentée en Conseil des ministres le 5 octobre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Issu d'un important travail de consultations auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) et d'associations représentatives de l’adoption, ce texte vise à faciliter leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.
En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.
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Réforme de l’adoption : publication au JO - Legalnews, 22 février 2022
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