Pas d'action en garantie décennale de l'usufruitier contre le constructeur

Immobilier / Construction
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L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance.

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-23.505), la Cour de cassation rappelle que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel de Bastia, qui a relevé qu'une société reconnaissait être usufruitière de l'ouvrage et devant laquelle elle ne (...)

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