Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil constitutionnel.
Article mis à jour le 28 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022.
L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner sur la peine qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique.
L’article 2 clarifie les notions utilisées dans la caractérisation légale de l’infraction de squat :
- la notion de domicile est mieux précisée pour que le domicile temporairement vide de meubles ne puisse pas être écarté au motif qu'il serait impropre ou non prêt à être habité ;
- l’introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fait sont clairement dissociés.
L’article 3 crée un délit d’occupation sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice, du logement d’autrui. Contrairement au délit du squat, fondé dans la protection de la vie privée, ce délit est fondé dans la protection de la propriété.
L’article 4 sécurise la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire et en revenant sur la capacité du juge à en suspendre l’exécution. Sans revenir sur la faculté du juge d’accorder ces délais de paiement, cet article supprime la suspension concomitante de l’effet de la clause de résiliation du bail.
L’article 5 propose deux réductions des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer afin de fluidifier la prise en charge de ces cas :
- réduction de deux mois à un mois le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience ;
- réduction des délais renouvelables que le juge peut accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Actuellement comprise entre trois mois et trois ans, cette durée serait comprise entre deux mois et un an.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 (...)
