Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
Le 7 avril 2020, la député Frédérique Meunier dépose une proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
La mesure proposée vise à rassurer les débiteurs d'un prêt immobilier en leur donnant la possibilité exceptionnelle de reporter pour six mois le remboursement, au moins, du capital des mensualités.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d’une crise sanitaire déclarée, n° 2810, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
