Un élagage des branches surplombant le jardin d’un voisin ne peut être considéré comme le fondement d’un trouble anormal du voisinage si les branches n’avancent pas sur sa propriété.
M. et Mme X. ont assigné M. Y., propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Le 18 décembre 2017, le tribunal d’instance d’Uzès a rejeté leur demande.
Selon les juges, les branches, proches du mur de clôture de M. X. n’avançaient pas, au sens de l’article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier.
Le 20 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En effet la parcelle de M. et Mme X. ne jouxtait pas celle de M. Y., dont elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre.
Par conséquent, le tribunal avait légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.278 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300556) - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance d’Uzès, 18 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 673 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 juin 2019 - www.courdecassation.fr
