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Conséquences du décès du locataire protégé pour le cotitulaire du bail

Immobilier / Construction
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En cas de survenance du décès du locataire protégé entre la délivrance du congé et l'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de faire d'offre de relogement au cotitulaire du bail si celui-ci ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la protection de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.

Une société bailleresse a assigné un couple de locataires d'un logement aux fins de faire déclarer valable le congé délivré pour motif légitime et sérieux le 19 janvier 2007 à effet du 15 décembre suivant.Les ayants droit des locataires ont contesté la validité du congé non assorti d'une offre de relogement.  La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré valable le congé le 3 février 2011.Les juges du fond ont relevé que l'époux, qui aurait pu bénéficier des dispositions (...)

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