Le projet de décret concerne les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Il a pour objet d’encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail et entrerait en vigueur à compter du 1er août 2012.
Le décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers des baux renouvelés ou issus de la relocation du logement dans une zone géographique où le niveau de l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlerait une situation anormale du marché locatif.
La liste des agglomérations étant concernées figurerait en annexe du décret et concernerait près de 43 agglomérations.
Le décret prévoirait par ailleurs deux dérogations à ce dispositif en cas de réalisation de travaux ou de sous-évaluation du loyer.
Dans ce cadre, une augmentation dont le niveau est encadré par le décret pourrait être appliquée.
Enfin, une évaluation du dispositif serait mise en place, ses modalités seraient fixées par arrêté ministériel.
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- Projet de décret relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Cliquer ici- Annexe au décret relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Cliquer ici
