La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux, défini à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est conforme à la Constitution.
La Haute juridiction judiciaire relève que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du CCH n'opèrent à l'évidence aucune discrimination entre les locataires d'un logement entrant dans le champ d'application de cette loi et remplissent les conditions financières qu'elle définit.
Elle constate également qu'ils répondent à un motif d'intérêt général de justice sociale.
Enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le dispositif du supplément de loyer de solidarité, ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d'une punition, n'est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2013 (pourvoi n° 12-22.136), M. X. c/ société Codelog - QPC incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 3 mai 2012 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 441-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 441-4 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 février 2013, “Loyer de solidarité et QPC” - Cliquer ici
