L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation estime que I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, est conforme à la Constitution.
La Haute juridiction judiciaire considère que cet article, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité du bail rural, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit de propriété, qu'il poursuit un objectif d'intérêt général de politique agricole visant à faciliter l'installation des exploitants, qu'il s'applique sans distinction aux exploitants individuels ou dans le cadre d'une société et que les parties ont la faculté de s'y soustraire en concluant un bail cessible hors du cadre familial.
Dès lors, il n'est porté atteinte ni au droit de propriété, ni au principe d'égalité, ni au principe de sécurité juridique, ni à la liberté d'entreprendre tels que constitutionnellement garantis.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2012 (pourvoi n° 12-40.075) - QPC seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de cour d'appel d'Amiens, 20 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-74 - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2013, n° 410, février, commentaires, § 15, p. 26 à 28, note de Samuel Crevel, “Le Pas-de-porte ne franchira pas le seuil du Conseil constitutionnel” - www.lexisnexis.fr
