La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2012, le syndicat ainsi que douze copropriétaires avaient agi en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête qui, en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967, avait désigné un syndic judiciaire.
Les requérants contestaient la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011, au motif, selon eux, qu'une contestation sérieuse sur le mandat du syndic devait être assimilée à un défaut de nomination de celui-ci.
La Cour de cassation s'aligne sur la décision de la cour d'appel et décide que bien que les conditions de la désignation du syndic aient fait l'objet, en l'espèce, d'une contestation devant les juges du fond, de même que d'une plainte pénale, les conditions d'application de l'article 46 du décret n'étaient pas réunies.
Pour la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a bien rappelé que, nonobstant ces contestations, un nouveau syndic avait bien été désigné par l'assemblée générale dûment convoquée à cet effet et que cette désignation s'imposait tant que la nullité du mandat n'avait pas été prononcée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 novembre 2012 (pourvoi n° 11-18.810), société DG et M. X. c/ Syndicat Le Magali - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2011 - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 46 - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2013, n° 933, janvier, jurisprudence, copropriété, p. 43 à 45, note de Laurence Guégan, "Article 46 du décret du 17 mars 1967 et nomination du syndic" - www.lamylinereflex.fr
