La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2012, le syndicat ainsi que douze copropriétaires avaient agi en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête qui, en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967, avait désigné un syndic judiciaire. Les requérants contestaient la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011, au motif, selon eux, qu'une contestation sérieuse sur le mandat du syndic devait être assimilée à un défaut de nomination de celui-ci. La Cour de cassation s'aligne sur la décision de la (...)