Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé a été déposée le 13 février 2013 à l'Assemblée nationale.
La multipropriété, ou achat en temps partagé, donne au propriétaire du logement un droit de séjour d’une ou de plusieurs semaines par an, dans un appartement ou une villa tout équipé. Il s’agit de l’achat d’un droit de séjour d’une à plusieurs semaines par an dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisir.
Ce texte a pour objectif de protéger les multipropriétaires d’immeubles en jouissance à temps partagé de certains groupes immobiliers qui n’hésitent pas à dissoudre des sociétés de multipropriété en jouissance à temps partagé après en avoir pris le contrôle afin de revendre le bâtiment "à la découpe" et en pleine propriété, tout en réalisant bien sûr une plus-value.
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- Proposition de loi de M. Arnaud Robinet visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n° 717, déposée le 13 février 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partagé - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 février 2013 - www.assemblee-nationale.fr
