Mayotte : extension et adaptation de divers décrets relatifs au logement

Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.

Un décret du 13 février 2014, publié au Journal officiel du 15 février 2014, rend applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives au logement, concernant notamment l'habitat insalubre, la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, les commissions de conciliation et les actions de prévention des expulsions locatives.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements et entreprises intervenant dans le domaine de la construction ou du logement, les administrations de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les propriétaires et les locataires de logement, les associations, les usagers, les consommateurs.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 février 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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