Reed Smith obtient la relaxe de l’opérateur de jeux en ligne NG Limited.
Paris, le 31 mars 2017 – La Cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris condamnant NG Limited à une amende de 300.000 € et relaxé la société NG Limited, au motif que la Loi du 12 mai 2010 ne s’applique pas à l’offre en ligne de jeux de pur hasard et notamment aux jeux de grattage et de casino.
La société NG Limited avait été poursuivie en 2013 devant le tribunal correctionnel de Paris pour offre au public en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard. La société était poursuivie sur le fondement de la Loi du 12 mai 2010 qui avait ouvert à la concurrence le secteur des « jeux d’argent et de hasard en ligne ». La société contestait ce fondement, notamment en invoquant des principes fondamentaux du droit européen. La Cour d’appel lui donne désormais raison.
NG Limited était représenté par Marc Lévy, associé, Natasha Tardif, associée, et Lucile Chneiweiss, collaboratrice du département Concurrence et Droit européen du cabinet Reed Smith LLP.
