Déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger

Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.

Un décret du 29 novembre 2011, publié au Journal officiel du 1er décembre 2011, incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration pour toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros (ou à une somme équivalente), ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

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Références

- Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 152-1 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 152-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0278, 1er décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Contrôle de l'argent liquide - Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Fiscalité douanière - Code des douanes - Obligations de déclaration - Personne physique - Personne morale - Transfert de sommes, titres ou valeurs - Transfert en provenance de l'étranger - Transfert à destination de l'étranger - Montant supérieur ou égal à 10.000 euros - Sanction (...)