Publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, un décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leur politique d'investissement, ainsi que les supports sur lesquels cette information doit figurer.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit financier - Société de gestion de portefeuille - Politique d'investissement - Critères sociaux - Critères environnementaux - Qualité de gouvernance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
