Gestion de portefeuille pour le compte de tiers : obligations à l’égard des clients non professionnels

L'AMF précise les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Afin d’améliorer la protection des investisseurs et l’encadrement des pratiques des gérants de portefeuille à l’égard des clients non professionnels qui souscrivent un mandat de gestion pour le compte de tiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) renforce sa doctrine.

Ainsi, dans sa position-recommandation DOC-2007-21 applicable au 16 juillet 2015, l’AMF recommande :
- la présentation, préalablement à la signature du mandat, du profil de rendement/risque sous la forme d’un indicateur synthétique allant de 1 à 7 ;
- le renforcement de la lisibilité du profil de risque (en utilisant, par exemple, la dénomination "profil prudent" de façon adaptée) ;
- l’amélioration de la compréhension des performances (en introduisant, notamment, une comparaison systématique de la performance du mandat avec l’indicateur de référence) ;
- l’encadrement des commissions de surperformance (en veillant à ce qu'elles respectent un certain nombre de conditions).

Outre ces alignements avec la doctrine de la gestion collective, l’AMF publie des recommandations sur le contenu du relevé périodique des activités de gestion.

Enfin, l’AMF a constaté, sur l’année 2014, une augmentation des offres de mandats investis en titres non cotés qui se présentent comme un moyen de financer des PME, en contrepartie d’une réduction fiscale avantageuse. Afin de renforcer la transparence à l’égard des investisseurs non professionnels, l’AMF encadre désormais ce type de mandat, en particulier, sur les frais, les situations de conflits d’intérêts, la valorisation des instruments financiers détenus, et l’information du mandant sur l’impact de l’investissement dans des actions de préférence.

Références

- Communiqué de presse de l’AMF du 16 juillet 2015 - “L’AMF renforce sa doctrine relative aux obligations des gérants de portefeuille pour le compte de tiers à l’égard des clients non professionnels” - Cliquer ici

- Position-recommandation DOC-2007-21 sur les obligations professionnelles à l’égard des clients non (...)