Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €.
L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans dans tous les territoires d'outre-mer a relevé le plafond du microcrédit professionnel de 12.000 à 15.000 € et a pris fin le 31 août 2024.
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 a pour objet de relever le plafond d'emprunt actuellement prévu par la réglementation en matière de microcrédit professionnel de 12.000 à 17.000 € dans tout le territoire national.
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