Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint si l'un d'eux a été annulé.
En l'espèce, une banque a consenti deux prêts à une société X, remboursable en 84 mensualités, pour lequel deux époux se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement. La société X a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné les garants en paiement. Ces derniers lui ont opposé la disproportion de leurs engagements et, subsidiairement, la nullité du cautionnement de l'un des époux, faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l'article L. 342-1 du code de la consommation.
La banque fait grief à l'arrêt de la cour d'appel estimant "qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par [l'un des deux garants], seuls les biens propres pouvaient être engagés". Pour la demanderesse, l'article 1415 du code civil, établissant le cas dans lequel, par un cautionnement ou un emprunt, les époux engagent leurs biens propres, était applicable puisque la nullité de l'un des cautionnements n'a été prononcée qu'au motif que la mention manuscrite n'était pas de la main de l'un des époux, de sorte que "la signature valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs".
Par un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-14.213), la Cour de cassation rejette le pourvoi en ce que "lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil".
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