En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a consenti une ouverture de crédit à une société. Le 16 février 1993, des époux se sont rendus "cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque" et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire sur un ensemble de biens immobiliers leur appartenant.
Après la mise en redressement judiciaire de la débitrice, les époux ont, par un acte du 12 novembre 2014, assigné la banque en invoquant "l'extinction des hypothèques".
La cour d'appel de Montpellier a accueilli leur demande, en conséquence de l'extinction, par prescription, de l'engagement des "cautions".
Pour déclarer prescrites les hypothèques litigieuses et ordonner leur radiation, les juges du fond ont relevé que la banque n'avait entrepris aucune action à l'égard des "cautions" avant le 19 juin 2013, terme du délai pour agir contre elles en conséquence de la survenance de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
La Cour de cassation censure cet arrêt le 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-12.908).
Elle rappelle en effet qu'il résulte des articles 2288, 2393, 2488 et 2227 du code civil que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières.
