Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés.
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 et publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.
Ce texte poursuit trois objectifs principaux.
Le premier est celui de la sécurité juridique, en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés.
Ainsi, la réforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois. Par exemple, le bénéficiaire d’un cautionnement pouvait être tenu d’informer chaque année la caution de l’évolution de la dette principale en vertu de trois textes différents qui prévoyaient chacun une date, un contenu et une sanction spécifiques ; désormais, un seul texte subsiste dans le code civil.
Par ailleurs, les sûretés portant sur des sommes d’argent, massivement utilisées en pratique sans fondement légal, sont désormais régies par le code civil ce qui permet d’encadrer cette pratique et donc de la sécuriser.
Le deuxième objectif est le renforcement de l’efficacité des sûretés. Celles-ci ont précisément pour objet de permettre au créancier d’être désintéressé en cas de défaillance du débiteur.
La réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution.
En outre, le gage pourra désormais porter sur des « immeubles par destination », par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures.
Enfin, toutes les sûretés pourront être conclues par la voie électronique, ce qui était impossible jusque-là. Cette innovation permettra aux entreprises de poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d’importantes économies.
Conformément aux termes de l’habilitation donnée par le Parlement, l’ordonnance maintient un niveau de protection élevé des personnes qui s’engagent en qualité de garant, et spécialement des personnes physiques qui se portent caution. Cette protection est essentielle afin de lutter contre le surendettement.
À titre d’exemple, la mention que doit aujourd’hui rédiger la caution est simplifiée pour des raisons d’efficacité mais étendue à toutes les (...)
