Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 9 août 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
