La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0065, 18 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit de la consommation - Droit des assurances - Protection des consommateurs - Action de groupe - Class action - Surendettement des particuliers - Crédit renouvelable - Registre national des crédits - Indications géographiques - Sanctions - Commerce électronique - Délais de paiement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
