Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque (...)
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Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel adressé aux ménages utilisant le bois (...)
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Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de raisins noirs mais dont les produits œnologiques comprennent du jus (...)
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Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des (...)
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Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation (...)
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La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires.
Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de (...)
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