Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, le bailleur commercial l'a assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Invoquant l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués, la locataire a conclu au rejet des demandes dirigées contre elle et a reconventionnellement sollicité l'autorisation de procéder à la consignation des loyers.
La cour d’appel de Douai a retenu que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail.
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (pourvoi n° 22-15.923), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
En statuant ainsi, la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil.
Elle aurait dû rechercher si les locaux loués avaient été rendus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
