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Brève : proposition de loi autorisant la création de zones franches rurales

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Le Sénateur Claude Biwer et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 19 octobre 2009 une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.© LegalNews 2017

Références

"Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales" - Sénat, dossier législtatif - cliquer ici

Sources

Sénat, 2009/11/27 - cliquer ici

Mots-clés

Droit administratif - Droit public - Zones franches rurales - Urbanisme - Construction - Droit fiscal - Exonération d'impôt - Taxe professionnelle - Taxe foncière - Impôt sur le revenu - IR - Impôt sur les sociétés - IS - Droit social - Cotisation de sécurité sociale - Cotisations patronales (...)
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