En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC ont illicitement restreint les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo pour PC compatibles avec cette plateforme.
Par décisions du 20 janvier 2021, la Commission européenne a constaté que l’exploitant de la plateforme Steam, la société Valve et cinq éditeurs de jeux avaient participé à un ensemble d’accords anticoncurrentiels ou de pratiques concertées entre 2010 et 2015, en particulier dans les pays baltes ainsi que dans certains pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est.
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023 (affaire T-172/21), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette le recours de Valve.
Le TUE relève que la Commission a établi à suffisance de droit l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée entre Valve et chacun des cinq éditeurs visant à restreindre des importations parallèles par le géoblocage des clés permettant d’activer et, le cas échéant, d’utiliser les jeux vidéo en cause sur la plateforme Steam. Ce géoblocage visait à empêcher que les jeux vidéo, distribués dans certains pays à des prix bas, soient achetés par des distributeurs ou des utilisateurs se trouvant dans d’autres pays où les prix sont bien supérieurs.
Ainsi, le géoblocage en cause ne poursuivait pas un objectif de protection des droits d’auteur des éditeurs des jeux vidéo pour PC, mais était utilisé aux fins de la suppression des importations parallèles de ces jeux vidéo et de la protection du niveau élevé des redevances perçues par les éditeurs, voire des marges perçues par Valve. Le TUE précise à cet égard que le droit d’auteur ne garantit pas aux titulaires des droits concernés la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible ni d’adopter un comportement de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés.
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