L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour entente sur les prix ainsi que pour des pratiques de restriction des ventes passives avec la centrale d’achat Euromat.
Par une décision 23-D-05 du 18 avril 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné l’Association des concessionnaires Bongard (ACB), la société Bongard et ses sociétés mères, AFE Bakery, ALI Holding SRL et Ali SAS, ainsi que la centrale d’achat Euromat pour avoir mis en œuvre des pratiques contraires aux articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce.
Au titre du premier grief, l’Autorité a sanctionné Bongard et l’ACB pour s’être entendues, au sein de l’ACB, aux fins de déterminer en commun le prix de la machine "Paneotrad", une machine brevetée par Bongard et commercialisée depuis 2006, combinant les fonctions de diviseuse, façonneuse et de repose-pâtons, distribuée à travers le réseau de distribution Bongard et par Bongard elle-même.
Au titre du second grief, l’Autorité a sanctionné Bongard, l’ACB ainsi que la centrale d’achat Euromat pour avoir mis en place une interdiction de ventes passives. La pratique a consisté à interdire aux distributeurs adhérents de l’ACB et membres des réseaux de distribution exclusive de Bongard et d’Euromat, d’effectuer, en dehors de leurs zones d’exclusivité territoriale, des ventes passives de matériels de pâtisserie-boulangerie (à l’exclusion des produits d’occasion), de pièces détachées et de services après-vente, auprès de toute leur clientèle (artisans, grandes et moyennes surfaces, chaînes nationales et régionales de boulangerie-pâtisserie ainsi qu’installateurs de pièces détachées).
L’ACB, Bongard et Euromat ont sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce.
Après avoir examiné l’ensemble des faits, l'Autorité de la concurrence a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction à l’encontre de chacune des mises en cause d’un montant compris dans la fourchette figurant dans les procès-verbaux de transaction.
Au total, l’Autorité a (...)
