Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions.
Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 septembre 2021, établit, en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, de l'instrument uniforme prévu à l'article 27 points 2 et 3 de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 (dite "ECN+"), pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de décisions visées aux articles 25 et 26 de la directive ECN+.
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