Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Un projet de loi (n° 4430) ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2021.
L'ordonnance a transposé la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 qui permet d’établir un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur agro-alimentaire.
Elle a instauré l’interdiction de trois pratiques dans le secteur agro-alimentaire, qui sont désormais incorporées aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, à savoir l’interdiction :
- d’annuler une commande à trop brève échéance ;
- d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires ;
- de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.
En outre, elle a raccourci certains délais de paiement autorisés dans le secteur agro-alimentaire :
- pour les denrées alimentaires périssables (réduction applicable uniquement en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur) ;
- pour les vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ;
- pour les achats de produits saisonniers conclus dans le secteur des fruits et légumes, dans le cadre de contrats d'intégration ;
- pour les achats des produits alimentaires destinés à être exportés en l’état hors de l’Union européenne.
L’ordonnance entrera en application à compter du 1er novembre 2021 et les opérateurs disposent d’une année pour mettre pleinement en conformité les contrats en cours d’exécution.
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Pratiques commerciales déloyales dans l’approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance - Legalnews, 1er juillet 2021
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