Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives

La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Ainsi, la LNR souhaitait empêcher une même personne physique ou morale d'être membre de l'organe de direction et/ou de surveillance de plusieurs sociétés sportives membres. Le Conseil d'Etat, le 19 janvier 2009, considère que la LNR a dépassé ses habilitations qui ne lui confèrent ni le droit de définir les conditions d'administration des sociétés sportives et de prise de participation dans ces sociétés, ni celui de modifier les modalités de l'interdictions posées par l'article précité du code du sport.


© LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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