Déplafonnement du loyer d'un bail commercial

Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des travaux qu'il avait entrepris, à la fois fonctionnels et esthétiques, comportant une modification de la devanture. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande. Selon les juges du fond, quand bien même la nature des travaux entrepris était susceptible de relever du régime des améliorations prévu à l'article L. 145-4 du code de commerce, le bailleur ne pouvait s'en prévaloir compte tenu de la clause d'accession selon laquelle "tous travaux d'aménagement, embellissement, amélioration, installation par le locataire dans les locaux loués deviendront propriété du bailleur à la fin de l'occupation des locaux loués".


© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009, Mac Donald's France c/ Pardes Patrimoine

- Code de commerce, article L. 145-4 -

Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 14, 31 juillet, § 17, p. 9

Mots-clés

Droit commercial - Bail commercial - Déplafonnement du loyer - Clause d'accession - Travaux d'aménagement - Travaux d'amélioration - Local commercial (...)