Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi a été présentée au Conseil des ministres du 6 avril 2022 et publiée au Journal officiel du 7 avril 2022.
Dialogue social des VTC et des livreurs
L’ordonnance fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes au niveau de deux secteurs d’activités :
- activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
- activités de livraison de marchandises à vélo ou à scooter.
Au-delà des critères traditionnels de la représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence), l’ordonnance impose une audience minimale estimée en combinant un critère majoritaire – celui du montant total des revenus d’activité des travailleurs générés par les plateformes adhérentes aux organisations candidates – et un critère minoritaire – celui du nombre de travailleurs.
Pour ce premier cycle de mesure de la représentativité, la liste des organisations de plateformes représentatives devra être arrêtée au plus tard le 31 octobre 2022, avec l’objectif que le dialogue social puisse s’engager dès la rentrée, les élections permettant de désigner les organisations représentant les travailleurs ayant lieu en mai.
Sont également précisées les règles du dialogue social.
Une commission de négociation est instituée afin de permettre la négociation des accords sectoriels. Les organisations représentatives pourront recourir sous certaines conditions à une expertise financée par l’Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) pour les accompagner dans les négociations des accords.
Par ailleurs, un accord de secteur sera valide s’il est signé par des organisations de travailleurs représentant plus de 30 % des suffrages exprimés, à condition toutefois que l’accord ne se heurte pas à l’opposition d’organisations représentant la majorité des travailleurs des plateformes.
Les accords valides pourront (...)
