La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore salarié.
M. X. a été engagé par la société T. en qualité de conducteur-receveur. Il a fait l’objet d’un licenciement pour faute en janvier 2015 avec un délai de préavis expirant en mars 2015.
M. X. a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'avantages conventionnels issus d'un accord collectif conclu en octobre 2015 mais s'appliquant rétroactivement à partir du 1er janvier 2015. L'accord collectif prévoyait une augmentation de salaire ainsi que l'instauration d'une prime du samedi. M. X. demandait à ce titre un rappel de salaire ainsi que le paiement de ladite prime pour la période allant de janvier à mars 2015. L'employeur lui opposait que le bénéfice de ces avantages ne s'appliquait qu'aux contrats de travail en cours au moment de la signature de l'accord collectif.
La cour d’appel a fait droit aux demandes de M. X. La Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel par une décision du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-20.736).
La Haute juridiction judiciaire a précisé qu’au titre de l’article L. 2261-1 du code du travail, un principe d’application immédiate des conventions et accords collectifs le lendemain du jour de leur dépôt auprès d’une administration devait s’appliquer. Elle a néanmoins précisé que l’accord collectif pouvait prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur tant que cela était favorable aux salariés.
Dès lors, en application du principe d'égalité de traitement découlant de l'article 2 du code civil, bien que le contrat de travail ait été rompu avant la date de signature de l’accord octroyant des avantages salariaux, cela ne pouvait pas justifier que le salarié licencié ne puisse pas en bénéficier, l’accord collectif ayant été rétroactif pour la période où il était encore salarié de la société et les autres salariés dans une situation identique ou similaire mais dont le contrat de travail n’avait pas été rompu ayant eu le bénéfice de ces avantages.
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