Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :
- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;
- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;
- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail).
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO.
En cas de dysfonctionnement de ce système, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Ces dispositions entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - Cliquer ici
- Code du travail, article D. 1233-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1233-3-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1233-3-5 - Cliquer ici
- Code du travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10 - Cliquer ici
- Code du travail, articles D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 - Cliquer ici
- Code du travail, article D. 1237-5 - Cliquer ici
- Code du travail, articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0249, 25 (...)
