Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. Le syndicat Force ouvrière des personnels civls de la défense nationale (FO) avait désigné un représentant syndical au comité d'entreprise. A la demande d'un autre syndicat et de l'employeur, le tribunal d'instance de Cherbourg avait annulé cette élection au motif que le syndicat n'avait pas d'élu à ce comité, obligation qui découle de l'article L. 2324-2 du code du travail. Le syndicat se pourvoit en cassation et soumet à la Cour une question prioritaire de constitutionnalité. Le syndicat et l'élu, M. X. soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail sont contraires aux droits et libertés à valeur constitutionnelle et plus précisément, au principe de la liberté syndicale, au droit des travailleurs à participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la détermination de leurs conditions de travail, et au principe d'égalité devant la loi. Dans un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation rejette la demande du syndicat au motif que la question soulevée n'est pas sérieuse car subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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