Droit de regard de l’employeur sur l’exercice des heures de délégation

L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation. Un salarié, exerçant des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures de délégation.

Dans un arrêt du 10 septembre 2008, la cour d'appel de Grenoble a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir l'indication des activités exercées par le salarié pendant les heures de délégation, retenant qu'il appartient à l'employeur qui conteste la non conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat d'apporter tous éléments de preuve.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation". En conséquence, la Cour de cassation considère qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L 2143-13, L 2315-1, L 2325-6 du code du travail.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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