Accord collectif : coïncidence d'un jour férié avec un jour de repos

En ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé l’accord d'entreprise. Une société a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i) que "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé". Faisant valoir que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance.
Pour décider que l'article 28 i) de l'accord signifiait que les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire, la cour d'appel de Paris a retenu que la formulation du texte se référait à la situation du salarié dont le jour de repos et non le jour de congé, coïncide avec un jour férié, renvoyant à l'obligation pour l'employeur d'accorder à chaque salarié un jour de repos hebdomadaire.
Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle considère qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d'hebdomadaire qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article 28 i) de l'accord d'entreprise du 15 janvier 1989.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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