Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
Un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié par courrier recommandé le même jour où celui-ci est victime d’un accident de travail. L’employeur l’a dispensé d’exécuter le délai de prévenance. Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.
Le 18 juin 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que la rupture de la période d’essai était régulière au visa de l’article L. 1226-9 du code de travail.
Elle a relevé que l’employeur avait envoyé la lettre mettant fin à la période d’essai avant de recevoir un SMS le prévenant de l’accident de travail de son employé. L’employeur n’avait donc pas connaissance de l’accident de travail avant d’envoyer la lettre.
En ce qui concerne l’absence du délai de prévenance, la cour a estimé qu’en l’espèce, un mois était applicable. Elle a cependant considéré que ce délai avait été suspendu par l’accident de travail de l’employé. Elle a ajouté que l’employeur avait dispensé le salarié de son exécution et que l’indemnité compensatrice avait été payée. Elle a alors rejeté les demandes de reclassement et indemnitaires de l’employé.
© LegalNews 2019Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 6, 11ème chambre, 18 juin 2019 (n° 17/08902)
- Code de travail, article L. 1226-9 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, 26 août, “Quand rupture de période d’essai et accident du travail se télescopent” - Cliquer ici
