Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon ce texte, en cas de délocalisation de tout ou partie d’une unité de production, il serait fait obligation à l’entreprise concernée, a fortiori lorsqu’elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l’emploi et d’assurer la formation ou la reconversion du personnel.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’entreprise serait condamnée à des sanctions financières dont le montant serait fixé par décret.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation, n° 1473, déposée le 5 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
