Compensation des charges de service public de l'électricité

Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).

Publié au Journal officiel du 3 août 2014, un décret du 1er août 2014 modifie le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE) et précise les modalités d’application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie.

Il définit ainsi les modalités de prise en compte par la CSPE, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production évités, des coûts des ouvrages de stockage, des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et de l’achat d’électricité à l’étranger.

Il prévoit que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) évalue les coûts normaux et complets de l’action considérée et définit les contrôles permettant de s’assurer de l’effectivité des surcoûts de production évités.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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