Taxes locales sur la consommation finale d’électricité : limites supérieures des coefficients multiplicateurs pour 2015

En vertu d'un arrêté du 8 août 2014, publié au Journal officiel du 28 août, à compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,25.

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